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- Loi applicable, lieu et juridiction. Vous convenez que les lois de la province de Québec, au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront la présente Entente et tout différend de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et nous. Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui concerne tout litige découlant des présentes.
- Avis. Nous pouvons vous transmettre tout avis en vertu de la présente Entente 1) en vous envoyant un courriel à l’adresse courriel associée à votre Compte d’utilisateur par le biais de vos Données d’inscription ou 2) en publiant un message sur a) le Service ou b) dans votre centre de messages personnels disponible sur le Service. Les avis envoyés par courriel entreront en vigueur au moment où nous enverrons le courriel et les avis publiés sur le Service prendront effet au moment de leur publication. Vous convenez que tous les avis, ententes, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Pour nous donner un avis en vertu de la présente Entente, vous devez nous contacter comme suit 1) par courriel ici2) par remise en main propre ou 3) par courrier recommandé ou certifié. Nous pouvons mettre à jour l’adresse courriel ou l’adresse physique pour les avis qui nous sont adressés en publiant un avis sur le Site Web. Les avis remis en main propre prendront effet immédiatement. Les avis fournis par courriel ou service de messagerie de 24 heures prendront effet un jour ouvrable après leur envoi. Les avis fournis par courrier recommandé ou certifié prendront effet trois jours ouvrables après leur envoi.
- Fusion ou acquisition. Il se peut que La Yogini Nancy soit acquise ou transférée, en totalité ou en partie, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’un autre changement de contrôle. Dans le cas d’une telle transaction, vous comprenez et acceptez que nous puissions céder nos droits en vertu de la présente Entente et que vos renseignements personnels puissent être transférés à l’entité subséquente conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels.
- AutreNous pouvons céder, transférer ou disposer autrement de nos droits et obligations en vertu de la présente Entente, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder cette Entente ni transférer les droits d’utilisation du Service. La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant l’utilisation du Service, et elle remplace toute entente antérieure entre vous et nous concernant votre utilisation du Service, sauf en ce qui concerne votre participation à un cours où la Décharge de responsabilité et l’Acceptation des risques s’appliqueront. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition dans ce cas ou dans tout autre. Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable et le reste de cette Entente restera en vigueur et de plein effet. La Yogini Nancy et vous n’êtes pas des associés ou des représentants; la relation que La Yogini Nancy et vous entretenez est plutôt celle de contractants indépendants. La présente Entente est au bénéfice des parties et de leurs héritiers, exécuteurs, liquidateurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, qui sont tous liés par ses dispositions.
- InterprétationLes titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter la présente Entente ni servir de guide pour son interprétation. Le mot « ou » n’est pas exclusif et l’expression « y compris » n’est pas limitative (que des termes non limitatifs tels que « sans limitation » ou « sans s’y limiter » ou d’autres mots de signification similaire soient ou non utilisés en référence à celle-ci). Un mot au masculin inclut le féminin et le neutre, un mot au singulier inclut le pluriel, un mot désignant une personne morale inclut une personne physique, et vice versa, et le terme « personne » désigne une personne physique, un partenariat, une société (y compris une fiducie commerciale), une société par actions, une fiducie, une association sans personnalité morale, une coentreprise ou une autre entité, ou encore un gouvernement ou un organisme, un ministère ou un instrument de celui-ci, et vice versa.
- Langue anglaise. Les parties conviennent que la version anglaise de la présente Entente et de tous les documents afférents prévaut en cas de divergence
- Fin des conditions d'utilisation. -